Conditions de vente générales (CVG)
Article 1 : Proposition
La société Toulousetaxi se spécialise dans le transport rémunéré de passagers, en mettant à disposition un logiciel de réservation de véhicules avec chauffeurs via son site Toulousetaxi.com, destiné aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Article 2 : Procédure de Réservation
La réservation requiert l’intervention du Client ou d’un mandataire dûment habilité. Dans le cadre de chaque réservation, le client est tenu de fournir les informations suivantes :
Informations relatives au client :
– Nom et prénom,
– Numéro de téléphone,
– Adresse e-mail,
– Adresse de résidence.
Détails concernant le trajet :
– Date et heure de la prise en charge,
– Lieu de départ et destination,
– Nombre de passagers,
– Besoin de siège rehausseur,
– Quantité de bagages,
– Numéro de vol ou de train le cas échéant.
Article 3 : Révocation et ajustement
Le client a la possibilité de requérir la révocation de la prestation jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure de prise en charge, avec la perspective d’obtenir un remboursement des frais engagés.
En cas d’annulation de la prestation à moins de 24 heures de la date et de l’heure de prise en charge, une pénalité fixe de 15€ est applicable pour la catégorie BERLINE (25€ pour les gammes VAN). Pour les annulations intervenant à moins de 2 heures avant le rendez-vous prévu, le client devra s’acquitter d’une pénalité fixe et forfaitaire équivalant au tarif minimum d’une course, soit 35€ pour la catégorie BERLINE (65€ pour la catégorie VAN).
Le prestataire se réserve le droit d’annuler le transport du client en cas de force majeure, auquel cas le client peut bénéficier d’une compensation. De plus, si le client ne se présente pas au lieu convenu après un délai de 15 minutes, le prestataire facturera le client pour ce manquement.
Toute modification du trajet par le client en cours de prestation, entraînant des changements substantiels dans le programme, peut générer des coûts additionnels à régler sur place ou à la fin de la prestation.
Article 4 : Disponibilité
Toute demande de service de mise à disposition requiert une réservation écrite, à effectuer soit par le client lui-même, soit par un mandataire dûment autorisé. Chaque réservation doit inclure de manière impérative des informations telles que le lieu de réalisation du service, le nombre de passagers, et les coordonnées du bénéficiaire si celui-ci diffère du client.
Pour toute annulation d’une mise à disposition, il est essentiel de la signaler au moins 48 heures avant le début de la prestation. Dans le cas contraire, quelles qu’en soient les raisons, une pénalité fixe et non remboursable, équivalente au montant initial de la réservation, sera due.
Veuillez noter que la prestation est valable pour une seule utilisation, et si le client devait ne pas être présent au point de rendez-vous convenu, la prestation sera considérée comme perdue, sans possibilité de remboursement. En outre, toute attente au-delà d’une période d’une heure sera soumise à une tarification horaire, conformément à nos tarifs applicables à la catégorie de véhicule réservée.
Article 5 : Prix et Tarification
Les tarifs affichés par notre module de réservation sont indicatifs et susceptibles de varier en fonction de la période ou de l’heure souhaitée. Pour obtenir une confirmation des tarifs, le client doit soumettre une demande de devis en ligne via notre formulaire de contact, accessible à la rubrique ‘CONTACTEZ-NOUS‘.
Le tarif de transfert est applicable pour un trajet direct, du point de prise en charge au point d’arrivée, avec le service se terminant immédiatement après. La capacité du véhicule détermine la quantité de bagages transportable.
Nos prix englobent le coût du véhicule, le service du chauffeur, l’assurance pour les passagers, le carburant, les kilomètres parcourus, et la durée convenue lors de la réservation ou lors de la conclusion du contrat. Cependant, les frais de péage, de stationnement, d’entrée dans certains endroits, choisis ou nécessaires pour l’exécution de la prestation mais non initialement prévus dans l’itinéraire, restent à la charge du client.
Le tarif est établi par véhicule, indépendamment du nombre de passagers (pouvant aller de 1 à 4 personnes, par exemple, pour la catégorie BERLINE).
Il est important de noter que toutes les images présentées dans nos documents et sur notre site sont à des fins illustratives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 : Modalités de Paiement
Pour nos clients ponctuels, les prestations sont réglables lors de la réservation, avec la possibilité de payer en ligne via Stripe, ou au moment du trajet en utilisant une carte bancaire (paiement via TPE avec SumUp) ou en espèces.
En ce qui concerne nos clients disposant d’un compte, les factures sont exigibles dès réception et sont à régler par virement bancaire.
Tout manquement au paiement d’une facture dans les 5 jours suivant la date de facturation de la prestation entraînera automatiquement l’application de pénalités d’un montant de 40€, en plus d’un intérêt équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal.
Dans tous les cas, le client, en tant que signataire de la réservation, demeure seul responsable du règlement de la prestation.
Article 7 : Limitations de Responsabilité
toulousetaxi s’engage à assurer le transport des passagers vers leur destination dans les meilleurs délais, en respectant les normes de sécurité conformes au Code de la route et à la législation en vigueur. Néanmoins, toulousetaxi ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards survenant en raison de circonstances échappant à son contrôle, telles que des routes bloquées, des ponts interdits à la circulation, des déviations, des inondations, des embouteillages, ou encore des interventions des forces de police, des douanes ou des pompiers (liste non exhaustive).
De même, toulousetaxi ne peut être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure, tels que des grèves, des conditions météorologiques défavorables, des attentats, des émeutes, etc. (liste non exhaustive). En outre, toulousetaxi ne peut être tenu responsable des retards résultant directement d’une demande de trajet trop courte dans un délai manifestement insuffisant.
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet en raison d’une défaillance mécanique, d’un accident ou de dommages (vol, dégradation), toulousetaxi s’efforcera de garantir la continuité du voyage, que ce soit avec l’un de ses véhicules ou avec un véhicule affrété par une autre compagnie. Le client demeure responsable de ses bagages et de ses biens personnels.
Le chauffeur est tenu de respecter les réglementations en vigueur relatives à la circulation routière et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des passagers et la préservation du véhicule. Le chauffeur se réserve le droit de refuser toute instruction ou demande du client qu’il estime compromettre la sécurité ou la conservation du véhicule.
Le nombre de passagers autorisés dans le véhicule (y compris le chauffeur) est conforme aux spécifications techniques du véhicule et ne peut en aucun cas être dépassé. Les dommages causés au véhicule ou à d’autres véhicules (par exemple, l’ouverture intempestive des portières) sont de la responsabilité du client, sauf s’il est prouvé qu’ils sont imputables à un tiers. Les occupants du véhicule, les préposés, les prestataires et les invités du client ne sont pas considérés comme des tiers.
Toulousetaxi se réserve le droit d’interrompre la prestation si le client commet une infraction, comme l’usage de stupéfiants, ou si le comportement des clients met en danger la sécurité du chauffeur ou du véhicule, ou s’ils sont insultants envers le chauffeur.
Le transport d’animaux est généralement interdit, à moins qu’il s’agisse d’animaux d’assistance accompagnant des personnes malvoyantes.
Si toulousetaxi ne peut pas fournir le véhicule prévu dans le contrat, un remboursement de l’acompte sera effectué, sauf accord des deux parties pour mettre à disposition un autre véhicule.
Toulousetaxi se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation en cas de force majeure, de cas fortuits, d’actions de tiers ou d’événements présentant un risque pour le client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule. Dans ces circonstances, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne donne pas lieu à une indemnisation du client.
Toulousetaxi n’a aucune obligation de surveillance des bagages, d’objets, de biens, de vêtements, d’effets personnels, etc., laissés dans le véhicule pendant ou après la prestation. Veuillez noter que les photos fournies dans nos documents et sur notre site ont un caractère illustratif et ne revêtent aucune valeur contractuelle.
Article 8 : Garantie d’Assurance
La responsabilité de toulousetaxi est encadrée par les termes de ses contrats d’assurance. Nos véhicules sont couverts pour le transport de passagers, garantissant à nos voyageurs une protection en cas de blessures corporelles, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle fournie par notre assureur MAAF.
Le donneur d’ordres a la possibilité de souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire couvrant les frais d’annulation, les coûts de rapatriement, ou la protection des bagages transportés, sans que cette liste soit exhaustive.
Article 9: Normes de Police et Sécurité
Le véhicule et le chauffeur seront équipés des documents requis pour assurer le bon déroulement du service de transport. En accord avec la réglementation en vigueur applicable dans les espaces publics, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de nos véhicules. En conformité avec les dispositions du code des débits de boissons, la consommation de boissons alcoolisées à bord de nos véhicules est proscrite. Il est impératif que tous les passagers portent leur ceinture de sécurité lorsque les véhicules en sont équipés, conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : Collecte d’Informations Personnelles
Toulousetaxi s’engage à préserver la confidentialité de ses clients en respectant leur vie privée. Les informations personnelles et autres données fournies seront exclusivement employées dans le but d’améliorer la qualité du service offert, et en aucun cas, elles ne seront partagées avec des tiers.